Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société OLINN IT – société par actions simplifiée au capital de 108 710 €, dont le siège social est sis
ZAC du Roucagnier – 590 rue du Roucagnier – 34400 Lunel-Viel – France – N° de SIREN 508 642 832 RCS de MONTPELLIER, n° de TVA intracommunautaire FR71 508 642 832 (ci-après
« nous ») et tous clients consommateurs, professionnels, à l’exclusion des magasins et revendeurs de matériel informatique, ou collectivités territoriales (ci-après « vous ») passant
commande sur le site https://www.plusdepc.com (ci-après le « Site »).
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. En conséquence, le fait
de passer commande, quel que soit le mode de passation, implique votre adhésion à ces conditions générales de vente. Vos collaborateurs, délégués commerciaux, agents ou
intermédiaires passant commande en votre nom auprès de nos services sont présumés disposer du mandat requis pour vous engager à notre égard.
Directeur de la publication : Monsieur Arnaud COLLOMB
Hébergeur du Site : Orange Business Services SA
Courrier : 1 Place des Droits de l’Homme – 93210 Saint-Denis – France
Téléphone : +33 1 44 44 22 22
Nos coordonnées sont les suivantes :
Courrier : 590 avenue du Roucagnier – 34400 Lunel-Viel – France
Email : contact@plusdepc.com
Téléphone : +33 4 99 51 27 60
Identifiant unique :
– Filière PA : FR041340_06LWAF ;
– Filière EEE : FR041340_05QZRJ ;
– Filière EMBM : FR268165_01UCFA
Commande
Toute commande nécessite votre inscription préalable sur notre site. Votre commande est confirmée par le « double clic ».
Procédure de commande :
1. Créez un compte client en suivant les indications qui s’affichent à l’écran. Tous les champs doivent être remplis pour finaliser l’inscription. Une fois inscrit, vous pouvez vous connecter. L’inscription et la connexion à l’espace client est un préalable obligatoire à toute passation de commande.
2. Consultez les produits proposés sur notre site.
3. Choisissez votre produit. Pour toute difficulté ou pour toute interrogation, vous pouvez contacter notre service clientèle par téléphone.
4. Choisissez le mode de livraison ou le retrait des produits.
5. Préalablement à la confirmation de votre commande, vérifiez le contenu de cette dernière ainsi que son prix total et corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu intervenir (1er clic).
6. Acceptez les conditions générales en cochant la case y afférant.
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8. Vous serez redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé.
9. Procédez au paiement de votre commande.
10. Vous recevrez un courrier électronique de confirmation de votre commande récapitulant votre commande et le mode de livraison choisi.
En cochant la case prévue à cet effet, vous acceptez les présentes conditions générales de vente, reconnaissez en avoir parfaite connaissance et renoncez à vous prévaloir de vos propres conditions d’achat ou d’autres conditions. En validant votre commande vous reconnaissez également, lorsque vous avez la qualité de consommateur, avoir eu communication, d’une manière claire et compréhensible, de l’ensemble des informations précontractuelles listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
SOUS RÉSERVE DES STIPULATIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS À DISTANCE PAR DES CONSOMMATEURS (DROIT DE RÉTRACTATION), la confirmation de votre commande exprime votre acceptation définitive sur les prix et caractéristiques des achats que vous avez effectués.
Sauf preuve contraire, les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus au moyen de notre site. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de notre part, les données conservées dans notre système d’information ont force probante quant aux commandes que vous avez passées.
Lors de la confirmation de votre commande en ligne, vous obtiendrez un numéro de commande et un récapitulatif de votre commande. Seules les commandes sur le site sont traitées, nous ne recevons pas les clients à l’adresse sus indiquée.
Aucune modification de commande ne sera prise en compte après sa validation sans notre accord exprès. En cas de modification ou d’adjonction de produits, le prix de votre commande sera modifié en conséquence et devra faire l’objet de votre acceptation préalable.
Nous nous réservons la possibilité d’apporter aux produits commandés les modifications qui sont liées à l’évolution technique dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles vous avez subordonné votre engagement ont pu figurer lors de la passation de la commande.
SOUS RÉSERVE DES STIPULATIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS À DISTANCE PAR DES CONSOMMATEURS (DROIT DE RÉTRACTATION), si vous annulez votre commande après sa validation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prix total de la commande nous sera de plein droit acquis et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En cas de paiement d’un acompte, nous pourrons en outre obtenir le paiement de la totalité de la commande annulée sans aucune formalité préalable obligatoire. Réciproquement, et hormis les cas de force majeure, si nous annulons votre commande, le prix que vous aurez versé vous sera restitué dans un délai de trente (30) jours.
Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TTC). Les frais de traitement et d’expédition sont affichés sur le site avant validation de votre
commande en sélectionnant le lieu de livraison. Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en Euros. Nous nous réservons le droit de modifier ces prix à tout
moment. Ces modifications tarifaires ne seront applicables qu’aux commandes postérieures. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement
des commandes.
Facture
La facture avec mention de la TVA sera jointe à votre envoi. Si vous ne souhaitez pas que la facture soit envoyée avec votre colis, merci de nous le préciser.
Paiement
Le règlement de vos achats s’effectue à la commande, par virement, carte bancaire sur l’espace sécurisé de notre banque ou via Paypal. La validation de votre commande dépend de la réception de votre paiement. Pour les règlements par chèque(s) les délais de la poste sont de 24h à 7 jours ouvrés. Nous ne saurons être tenus responsables des retards inhérents à la poste. Si votre commande est urgente, nous vous conseillons de régler par carte bancaire ou virement bancaire. LES PAIEMENTS QUE VOUS AUREZ EFFECTUÉS NE SERONT CONSIDÉRÉS COMME DÉFINITIFS QU’APRÈS ENCAISSEMENT EFFECTIF PAR NOS SOINS DES SOMMES QUI NOUS SONT DUES.
En cas de retard de paiement des sommes dues au-delà des délais prévus, des pénalités de retard calculées au taux légal, nous serons automatiquement et de plein droit acquises, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes que vous nous devez, sans préjudice de toute autre action que nous serions en droit d’intenter, à ce titre, à votre encontre. Nous nous réservons en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison de vos commandes en cours.
Nous ne pratiquons aucun escompte pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales, ou sur nos factures. Nous ne pratiquons aucun rabais, remises et ristournes sauf conditions particulières.
Envoi / Livraison
Vos produits sont expédiés entre 24 heures et 72 heures ouvrées après réception de la commande et de son règlement et sont confiés à un transporteur professionnel. Vous recevrez les informations de suivi par email ou sms après l’envoi de votre commande. Le transporteur ne peut vous appeler avant la livraison. Il ne réalise pas de livraison à une boite postale.
Les expéditions sont faites franco de port en France métropolitaine pour toute commande supérieure ou égale à 200 euros TTC livrée en point relais. Pour les commandes inférieures à 200 euros TTC, les frais de port sont calculés par rapport au poids des produits commandés. Pour plus d’informations reportez-vous à notre grille tarifaire des frais de port sur notre site. En tout état de cause, les frais de port vous seront indiqués avant la finalisation de votre commande.
Les articles commandés sont expédiés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Celle-ci ne peut plus être modifiée après la validation de la commande. Notre responsabilité ne pourra être engagée du fait de la non-conformité d’une adresse postale que vous nous auriez communiquée.
D’une manière générale, notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison ou de la mise à disposition des produits qui vous serait imputable ou en cas de force majeure.
Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison qui vous sont annoncés. Toutefois, si les délais convenus ne sont pas respectés, vous devrez nous enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, d’exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution de notre part à l’expiration de ce nouveau délai, vous pourrez librement résoudre le contrat. Vous serez remboursé de la totalité des sommes versées par crédit sur votre compte bancaire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la dénonciation du contrat. Vous reconnaissez toutefois que les délais de livraison ne sont pas une condition essentielle de votre commande.
Réception des commandes
Nous vous demandons d’ouvrir le colis en présence du transporteur pour pouvoir vérifier l’état des produits commandés et ainsi émettre des réserves précises si les produits présentent des défauts apparents.
Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer par téléphone ou par voie électronique. Après réception de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé, un produit d’échange ou la possibilité d’annuler votre achat.
Important : La vérification de l’état de votre colis et de son contenu est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé sans réserve ou avec une réserve non caractérisée. La mention « sous réserve de déballage » sur le bordereau de livraison ne constitue pas une réserve caractérisée et n’a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE.
Aucun retour de produit n’est accepté sans notre accord exprès et préalable.
Reprise des équipements usages "un pour un"
Conformément à l’article L. 541-10-8 du Code de l’environnement, nous participons à la collecte des produits relevant de la filière de responsabilité élargie du producteur EEE (Équipements électriques et électroniques). Ainsi, vous bénéficiez d’un droit de reprise sans frais « un pour un » de vos produits usagés lors de l’achat de produits sur notre site, à condition que le produit usagé présente des caractéristiques identiques au produit acheté sur notre site notamment en termes de nature et de dimensions.
La reprise est effectuée aux points d’apport volontaire mis en place par l’éco-organisme Ecologic. Pour trouver le point d’apport le plus proche de chez vous, vous pouvez vous rendre à l’adresse suivante : www.ecologic-france.com/citoyens/ou-deposer-mes-dechets.html.
Conformément à l’article R. 541-164 du Code de l’environnement, nous nous réservons le droit de refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise. Dans cette hypothèse, nous vous informerons des solutions alternatives de reprise de votre produit.
Réserve de propriété
NOUS CONSERVONS LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS JUSQU’A VOTRE PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. VOUS VOUS INTERDISEZ DONC, EN CAS DE PAIEMENT INCOMPLET, DE DISPOSER DES PRODUITS POUR LES REVENDRE OU LES TRANSFORMER. À DEFAUT DE PAIEMENT MEME PARTIEL, NOUS NOUS RESERVONS LE DROIT D’EXIGER LA RESTITUTION IMMEDIATE DES PRODUITS LIVRES.
VOUS VOUS OBLIGEZ A NOUS PREVENIR IMMEDIATEMENT DE TOUTES DIFFICULTES SUSCEPTIBLES D’ENTRAINER VOTRE DEFAILLANCE, DE TOUTES SAISIES OPEREES PAR DES TIERS SUR DES PRODUITS.
Le risque de perte et de détérioration des produits vous sera transféré au moment où vous, ou un tiers désigné par vous, et autre que le transporteur que nous aurions proposé, prend physiquement possession de ces produits.
Droit de rétractation applicable aux consommateurs
Conformément à la règlementation en vigueur, lorsque vous avez la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, vous avez la possibilité de vous rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où vous avez vous-même, ou par l’intermédiaire d’un tiers désigné pour ce faire (autre que le transporteur), pris physiquement possession du produit.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, courrier électronique, ou au moyen du formulaire de rétractation dont un modèle figure en annexe des présentes conditions générales de vente). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation joint aux présentes mais ce n’est pas obligatoire. Si vous exercez votre droit de rétractation par courrier électronique, ou au moyen du formulaire de rétractation sur notre site, nous vous adresserons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous nous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous serons informés de votre décision de rétractation du contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour votre transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait aucun frais autre que les frais de retour.
Il est rappelé qu’en cas de rétractation après utilisation d’un produit, votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. Selon la Commission Européenne ces manipulations sont celles qu’un client peut effectuer dans un magasin pour les produits qui y sont proposés à la vente.
En cas d’exercice de votre droit de rétractation, vous devrez nous renvoyer ou rendre le bien, dans les mêmes conditions d’emballage qu’à sa réception, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation, à l’adresse suivante : Olinn IT, 590 avenue du Roucagnier 34400 Lunel-Viel.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. En cas d’exercice de votre droit de rétractation, vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des produits.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition de ce ou de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Garantie légale de conformité applicable aux consommateurs
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité rappelée ci-après (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) ainsi que de la garantie légale relative aux vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil).
LE CONSOMMATEUR DISPOSE D’UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DELIVRANCE DU BIEN POUR OBTENIR LA MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE EN CAS D’APPARITION D’UN DEFAUT DE CONFORMITE. DURANT LE DELAI DE DOUZE (12) MOIS A COMPTER DE LA DELIVRANCE D’UN BIEN D’OCCASION, LE CONSOMMATEUR N’EST TENU D’ETABLIR QUE L’EXISTENCE DU DEFAUT DE CONFORMITE ET NON LA DATE D’APPARITION DE CELUI-CI.
LORSQUE LE CONTRAT DE VENTE DU BIEN PREVOIT LA FOURNITURE D’UN CONTENU NUMERIQUE OU D’UN SERVICE NUMERIQUE DE MANIERE CONTINUE PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A DEUX ANS, LA GARANTIE LEGALE EST APPLICABLE A CE CONTENU NUMERIQUE OU CE SERVICE NUMERIQUE TOUT AU LONG DE LA PERIODE DE FOURNITURE PREVUE. DURANT CE DELAI, LE CONSOMMATEUR N’EST TENU D’ETABLIR QUE L’EXISTENCE DU DEFAUT DE CONFORMITE AFFECTANT LE CONTENU NUMERIQUE OU LE SERVICE NUMERIQUE ET NON LA DATE D’APPARITION DE CELUI-CI.
LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE EMPORTE OBLIGATION POUR LE PROFESSIONNEL, LE CAS ECHEANT, DE FOURNIR TOUTES LES MISES A JOUR NECESSAIRES AU MAINTIEN DE LA CONFORMITE DU BIEN.
LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DONNE AU CONSOMMATEUR DROIT A LA REPARATION OU AU REMPLACEMENT DU BIEN DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS SUIVANT SA DEMANDE, SANS FRAIS ET SANS INCONVENIENT MAJEUR POUR LUI.
SI LE BIEN EST REPARE DANS LE CADRE DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE, LE CONSOMMATEUR BENEFICIE D’UNE EXTENSION DE SIX MOIS DE LA GARANTIE INITIALE.
SI LE CONSOMMATEUR DEMANDE LA REPARATION DU BIEN, MAIS QUE LE VENDEUR IMPOSE LE REMPLACEMENT, LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE EST RENOUVELEE POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE REMPLACEMENT DU BIEN.
LE CONSOMMATEUR PEUT OBTENIR UNE REDUCTION DU PRIX D’ACHAT EN CONSERVANT LE BIEN OU METTRE FIN AU CONTRAT EN SE FAISANT REMBOURSER INTEGRALEMENT CONTRE RESTITUTION DU BIEN, SI :
1° LE PROFESSIONNEL REFUSE DE REPARER OU DE REMPLACER LE BIEN ;
2° LA REPARATION OU LE REMPLACEMENT DU BIEN INTERVIENT APRES UN DELAI DE TRENTE JOURS ;
3° LA REPARATION OU LE REMPLACEMENT DU BIEN OCCASIONNE UN INCONVENIENT MAJEUR POUR LE CONSOMMATEUR, NOTAMMENT LORSQUE LE CONSOMMATEUR SUPPORTE DEFINITIVEMENT LES FRAIS DE REPRISE OU D’ENLEVEMENT DU BIEN NON CONFORME, OU S’IL SUPPORTE LES FRAIS D’INSTALLATION DU BIEN REPARE OU DE REMPLACEMENT ;
4° LA NON-CONFORMITE DU BIEN PERSISTE EN DEPIT DE LA TENTATIVE DE MISE EN CONFORMITE DU VENDEUR RESTEE INFRUCTUEUSE.
LE CONSOMMATEUR A EGALEMENT DROIT A UNE REDUCTION DU PRIX DU BIEN OU A LA RESOLUTION DU CONTRAT LORSQUE LE DEFAUT DE CONFORMITE EST SI GRAVE QU’IL JUSTIFIE QUE LA REDUCTION DU PRIX OU LA RESOLUTION DU CONTRAT SOIT IMMEDIATE. LE CONSOMMATEUR N’EST ALORS PAS TENU DE DEMANDER LA REPARATION OU LE REMPLACEMENT DU BIEN AU PREALABLE. LE CONSOMMATEUR N’A PAS DROIT A LA RESOLUTION DE LA VENTE SI LE DEFAUT DE CONFORMITE EST MINEUR.
TOUTE PERIODE D’IMMOBILISATION DU BIEN EN VUE DE SA REPARATION OU DE SON REMPLACEMENT SUSPEND LA GARANTIE QUI RESTAIT A COURIR JUSQU’A LA DELIVRANCE DU BIEN REMIS EN ETAT.
LES DROITS MENTIONNES CI-DESSUS RESULTENT DE L’APPLICATION DES ARTICLES L. 217-1 A L. 217-32 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
LE VENDEUR QUI FAIT OBSTACLE DE MAUVAISE FOI A LA MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ENCOURT UNE AMENDE CIVILE D’UN MONTANT MAXIMAL DE 300 000 EUROS, QUI PEUT ETRE PORTE JUSQU’A 10 % DU CHIFFRE D’AFFAIRES MOYEN ANNUEL (ARTICLE L. 241-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION).
LE CONSOMMATEUR BENEFICIE EGALEMENT DE LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES EN APPLICATION DES ARTICLES 1641 A 1649 DU CODE CIVIL, PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DECOUVERTE DU DEFAUT. CETTE GARANTIE DONNE DROIT A UNE REDUCTION DE PRIX SI LE BIEN EST CONSERVE OU A UN REMBOURSEMENT INTEGRAL CONTRE RESTITUTION DU BIEN.
Garantie commerciale
Nous offrons une garantie sur nos produits d’une durée de 12 mois à partir de leur date d’expédition. Cette garantie vous permet de bénéficier d’une réparation par notre SAV ou d’un remplacement de vos produits défectueux.
Pour toute demande de prise en charge par notre SAV, merci de contacter directement et uniquement le 04 99 512 999 de 9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au jeudi et de 9h à 12h et de 14h à 17h le vendredi, hors jours fériés. Il faudra être à proximité de l’appareil et pouvoir nous communiquer l’IDP du produit (étiquette au dos commençant par IDP* suivi de 12 chiffres et finissant par une lettre) ou N° de série ou IMEI pour les téléphones.
AUCUN RETOUR NE DEVRA ETRE EFFECTUE SANS AUTORISATION PRÉALABLE DE NOTRE PART. Pour tout retour de marchandises n’ayant pas fait objet d’une autorisation de retour, aucun échange ne sera effectué et aucun avoir ne sera délivré.
Lorsqu’il faudra nous retourner le produit nous vous enverrons alors par mail un bon Chronopost prépayé à imprimer et coller sur le colis. Il suffira de déposer alors votre colis au bureau de Poste de votre choix. ATTENTION le bon de retour est valable un mois, il ne pourra pas être renouvelé s’il n’a pas été utilisé dans ce délai.
Il sera impératif de prendre toutes les dispositions nécessaires pour extrêmement bien emballer la pièce à nous retourner. S’il apparaît que l’emballage était insuffisant, nous ne pourrions prendre à notre charge les dégâts éventuels liés au transport.
Vous devrez nous retourner impérativement le produit avec son chargeur le cas échéant.
Une fois reçu, nous pourrons à notre choix, réparer le produit, procéder à un échange ou encore vous adresser un avoir (donnant lieu sur simple demande au remboursement). La majorité des SAV sont traitées le jour de réception et le délai maximal de traitement est de 10 jours. Ces délais sont uniquement communiqués à titre indicatif. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect des délais sus mentionnés ou en cas d’impossibilité de procéder à la réparation du produit.
En cas de retour d’un produit s’avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests pourront être facturés au client. De même, en cas de problèmes logiciel, de virus, de mauvaise utilisation, de choc… nous nous réservons le droit de vous facturer une participation aux frais de traitement et de transport aller-retour pour un montant minimum de 25€ TTC et dépendant du poids du colis.
Merci de faire une sauvegarde de vos données avant de nous envoyer votre produit et de supprimer ou noter dans le colis les éventuels mots de passe. Selon la réparation effectuée vos données pourront être perdues.
LA PRESENTE GARANTIE EST EXCLUE DANS LES CAS SUIVANTS :
– EN CAS DE NON-RESPECT DES DÉLAIS ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE ;
– EN CAS D’USURE GRADUELLE ET PROGRESSIVE DE PIECES ET ACCESSOIRES DONT LE RENOUVELLEMENT OU LE REMPLACEMENT PERIODIQUE EST NECESSAIRE ;
– EN CAS D’UTILISATION D’ACCESSOIRES OU DE CONSOMMABLES INADAPTES ;
– EN CAS DE MAUVAISE UTILISATION, DE RÉGLAGES, DE MODIFICATION TECHNIQUE, DE MISE EN SERVICE, DE TENSION OU D’ALIMENTATION INCORRECTES OU DE DÉFAUT D’ENTRETIEN DU PRODUIT, CONTRAIRE A NOS RECOMMANDATIONS OU CELLES DU CONSTRUCTEUR ;
– EN CAS DE NON-RESPECT DES INSTRUCTIONS D’INSTALLATION OU D’INSTALLATION INCOMPATIBLE OU NON CONFORME A NOS RECOMMANDATIONS OU CELLES DU CONSTRUCTEUR ;
– EN CAS DE FORCE MAJEURE, DE NÉGLIGENCE OU DE MALVEILLANCE ;
– EN CAS D’INTERVENTION PRATIQUÉE SUR LE PRODUIT PAR VOUS OU PAR UN TIERS NON AGRÉÉ PAR NOS SOINS ;
– EN CAS DE MODIFICATION OU DE DEPLACEMENT DU PRODUIT SANS NOTRE ACCORD ;
– EN CAS D’UTILISATION DES PRODUITS POUR D’AUTRES USAGES QUE CEUX POUR LESQUELS ILS SONT DESTINÉS ;
– ET PLUS GÉNÉRALEMENT EN CAS DE DOMMAGE DONT L’ORIGINE EST ÉTRANGÈRE AU PRODUIT LUIMÊME. SONT ÉGALEMENT EXCLUS DE LA GARANTIE, LES BATTERIES DES ORDINATEURS PORTABLES ET TÉLÉPHONES D’OCCASION ET DALLES D’ÉCRAN DE PORTABLES ET LCD. VOUS AVEZ 30 JOURS APRÈS RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE POUR CONTRÔLER BATTERIES ET DALLES, DÉPASSÉ CE DÉLAI AUCUNE RÉCLAMATION NE POURRA ÊTRE FAITE.
Pièces détachées
Conformément à l’article L. 111-4 du Code de la consommation, nous vous informons de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation de nos produits seront disponibles.
Propriété intellectuelle
Toutes les marques, éléments distinctifs de marque, noms de domaines, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que tous les éléments informatiques, notamment les codes sources, objet et exécutables qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner le Site (ci-après désignés ensemble par les « Œuvres ») sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ces Œuvres sont notre propriété pleine et entière ou celle de nos propres concédants. Vous reconnaissez expressément ne pouvoir vous prévaloir d’aucun droit à cet égard. Il vous est interdit notamment de reproduire, adapter, modifier, transformer, traduire, publier et communiquer de quelque manière que ce soit, directement et/ou indirectement, nos Œuvres.
Vous vous engagez également à ne jamais porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle et vous vous portez fort de cette obligation pour vos représentants et préposés, actuels et futurs.
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Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Sous réserve d’une faute qui nous soit imputable, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vos envisagez de commander. Nous ne saurions être tenus pour responsables de l’inexécution du contrat conclu ou de la mauvaise exécution de ses obligations si celles-ci vous sont imputables, ou sont imputables soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit à un tiers, soit à un cas de force majeure.
Droit applicable - Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Vous êtes toutefois informé que vous bénéficiez également de la protection qui vous est assurée par les dispositions impératives du droit national qui vous sont applicables en vertu de l’article 6, paragraphe 2 du règlement Rome I.
EN CAS DE LITIGE, LA RECHERCHE D’UN ACCORD AMIABLE EST PRIVILEGIEE AVANT TOUT RECOURS DEVANT LES TRIBUNAUX. TOUTE RÉCLAMATION DOIT NOUS ÊTRE ADRESSÉE :
– VIA LE FORMULAIRE EN LIGNE A L’ADRESSE HTTPS://WWW.OLINN.EU/CONTACT-OLINN ;
– VIA VOTRE INTERLOCUTEUR HABITUEL PAR TELEPHONE OU PAR COURRIER ;
– VIA NOTRE STANDARD AU 03.83.90.90.90 (DU LUNDI AU VENDREDI, DE 8H30 A 12H ET DE 13H30 A 17H30) ;
– PAR COURRIER RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION A L’ADRESSE SUIVANTE : OLINN FINANCE, 26 AVENUE DE LA GARENNE – 54000 NANCY.
EN CAS D’ÉCHEC DE VOTRE RÉCLAMATION, VOUS POUVEZ RECOURIR À UNE MÉDIATION CONVENTIONNELLE, OU À TOUT MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (CONCILIATION, PAR EXEMPLE). VOUS POUVEZ EGALEMENT AVOIR RECOURS A LA PLATEFORME DE REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES DE LA COMMISSION EUROPEENNE.
A DÉFAUT TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS.
Données à caractère personnel
Nous nous engageons à traiter vos données à caractère personnel dans le respect de la règlementation applicable et conformément à notre politique de protection des données personnelles, accessible depuis notre site à l’adresse suivante : https://Olinn_Politique_Protection-des-donnees-personnelles_20240614.pdf
Démarchage téléphonique
En application des dispositions des articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, nous vous informons que vous disposez d’une manière générale, en dehors de la relation contractuelle que vous entretenez avec notre société, de la possibilité de vous opposer à toute prospection commerciale par voie téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Intégralité
Vous reconnaissez que les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et nous et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Nullité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Renonciation
Le fait que nous ne revendiquions pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente ou que nous acquiescions à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de notre part aux droits qui découlent pour nous de ladite clause.
Si vous vous rétractez, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous.
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RETRACTATION DE COMMANDE
CONDITIONS :
Compléter, signer ce formulaire et l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :
Olinn IT
590 avenue du Roucagnier 34400 LUNEL-VIEL
ou par courriel : contact@plusdepc.com
Je (ou Nous) (*) vous notifie (ou notifions) (*) par la présente ma (ou notre) (*) rétractation du contrat de vente (*) ci-dessous :
– commandé le ________________________ (*)
– nom du (des) consommateur(s) :
__________________________________________________________________________
– adresse du (des) consommateur(s) :
________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
________
Date ________________________
Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Signature du (des) consommateur(s)
(*) Rayer la mention inutile.